Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CONCEPT
Projet Dédale est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société Projet Dédale SARL. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) toute société du groupe Projet Dédale SARL et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « utilisateurs » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « acheteur ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de Projet Dédale SARL, nommé ci-après « site internet » ou auprès du personnel de Projet Dédale SARL. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « salle » et le contrat de mise à disposition « contrat ». La partie de jeu pour laquelle l’acheteur réserve et paie sur le site internet est appelée « partie ». Projet Dédale SARL reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son site internet (https://www.projetdedale.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de Projet Dédale SARL.
ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, Projet Dédale SARL accorde aux utilisateurs le droit d’occuper la salle pour une durée maximale d’une heure. L’ occupation a pour seul et unique but de participer à une partie, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum. Les utilisateurs acceptent que la durée de présence dans la salle soit d’une heure maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les utilisateurs acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire. L’admission dans la salle n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’acheteur) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. La complexité du jeu ne permet pas aux utilisateurs dont l’âge est inférieur à 12 ans de participer. Les mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un utilisateur, Projet Dédale SARL se réserve le droit de demande un justificatif d’identité. Les utilisateurs sont tenus de maintenir la salle et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’utilisateur reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. Par ailleurs, l’utilisateur est tenu d’utiliser la salle et ses équipements de sorte à n’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, aux locaux et matériels de Projet Dédale SARL. Durant toute sa présence, l’utilisateur s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de Projet Dédale SARL. À ce titre, Projet Dédale SARL ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. Projet Dédale SARL se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement. En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la salle. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. Projet Dédale SARL attend de ses utilisateurs qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de Projet Dédale SARL.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par Projet Dédale SARL sont indiqués sur le SITE INTERNET (sur la page d’accueil ainsi que dans l’onglet « missions ») et sont également affichés à l’accueil des locaux de Projet Dédale SARL. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour une partie de soixante minutes.
Le prix est de 30€ (trente euros) par joueur (3 à 6 personnes maximum).
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.
Projet Dédale SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Tout acheteur paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La mise à disposition d’une salle est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’acheteur sur le site internet : www.projetdedale.fr. Toutes les réservations sont effectuées depuis le site internet et selon les disponibilités affichées. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’acheteur à l’issue du processus de paiement. Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le site internet. Si l’acheteur ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra se présenter à l’accueil de Projet Dédale SARL avec le montant en espèces (en euros) pour que sa réservation soit valide. Projet Dédale SARL a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’acheteur dans ses bases de données. Le site internet est disponible en version française. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès. En cas de retard des utilisateurs pour une partie réservée, l’ utilisateur pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la salle devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. Le Projet Dédale SARL se réserve le droit de refuser l’accès aux utilisateurs dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par Projet Dédale SARL. Si moins d’utilisateurs se présentent pour participer à la partie que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’acheteur et/ou les utilisateurs ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix. Si plus d’utilisateur se présentent pour participer à la partie que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs autorisés par salle. Projet Dédale SARL se réserve le droit de refuser toute réservation à un acheteur qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de Projet Dédale SARL. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé (cf. point « 5.4 Réservation en ligne » pour plus d’informations). Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’acheteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à sa charge. (cf. toutes les informations sont détaillées dans les points 5.1 et 5.2).
5.1 Cartes cadeaux – Achat en ligne
L’ acheteur informe Projet Dédale de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le bordereau (téléchargeable ICI) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
5.2 Cartes cadeaux – Achat sur place chez Projet Dedale SARL
En cas de vente sur place de cartes cadeaux, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 3 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de acheteur dans le cas d’un retour par voie postale. L’acheteur peut également ramener directement le produit à l’adresse Projet Dédale SARL 21 rue de l’industrie 31000 Toulouse en tenant compte des horaires d’ouverture indiqués sur le site. Les produits doivent être retournés en parfait état, le retour ne sera accepté qu’après vérification que le ou les codes cadeaux n’aient été utilisés.
5.3 Réservations en ligne
Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de Projet Dédale SARL. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ acheteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le site internet. L’ acheteur accepte de recevoir de la part de Projet Dédale SARL des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du site internet.
L’ acheteur et/ou l’utilisateur qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site internet acceptent d’ores et déjà d’être contactés par Projet Dédale SARL et ce par téléphone ou SMS. L’ acheteur renseignant les coordonnées des autres joueurs (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise Projet Dédale SARL à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers. Projet Dédale SARL s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses utilisateurs à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Projet Dédale SARL respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’ acheteur du site internet, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. La collecte des informations de l’acheteur est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous- traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurite et de la confidentialité des données (article 28 du Réglement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et precise notamment les objectifs de securite devant etre atteints. Les prestataires intervenant sur le site pour le compte de Projet Dédale SARL peuvent avoir accés ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, Projet Dédale SARL s’engage a assurer un niveau de protection adéquat a vos données.
Conformément au Réglement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’acheteur peut exercer son droit d’accés aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant contact@projetdedale.fr .
L’acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’acheter une session de jeu, l’acheteur accepte de communiquer son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées postales à Projet Dédale SARL.
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons les données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail a contact@projetdedale.fr
Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :
– le droit de demander l’accés à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément a la loi.
– le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes.
– vous pouvez également compléter les données personnelles en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
– le droit de demander la suppression de vos donéees personnelles si vos donéees personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ
L’ utilisateur s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de Projet Dédale SARL. Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
L’utilisateur est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.
ARTICLE 8 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’utilisateurs pourront être prises avant ou après la partie. Ces photos pourront être utilisées par Projet Dédale SARL afin d’alimenter son site internet ou son écosystème digital (Facebook, Twitter, Instagram, …). Projet Dédale SARL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les utilisateurs et/ou l’acheteur. Chaque salle comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de Projet Dédale SARL de suivre la session de jeu et d’aiguiller les utilisateurs si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les parties.
ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.